Studio : 71 Impasse du Gay 38500 LA BUISSE
Siège Social : 71 Impasse du Gay 38500 LA BUISSE
Portable : 06.11.31.34.97
Email : maloephotographie@gmail.com
Site internet : www.maloephoto.fr
Siret : 84269818500027
APE 7420Z – Activités Photographiques

1. Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe (Maloé Photographie– SIREN : 842698185). Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales sont énoncées en 20 points.

2 Réservation et chèque de caution
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par l’intermédiaire direct de la photographe et non sur plateforme. Les créneaux sont donnés exclusivement par la photographe selon ses disponibilités. La photographe ne reçoit aucune séance photo le week-end au studio comme en extérieur. Les séances ont lieu pour le studio sur les horaires suivants : 10h ou 13h
Les séances en extérieur : exclusivement en fin de journée (2 heures environ avant le coucher du soleil). La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un chèque de caution de 50 euros et entraîne l’entière l’adhésion du Client aux présentes CGV. Le chèque de caution devra être fait à l’ordre de Maloé Photographie et envoyé par voie postale à l’adresse suivante : 71 impasse du Gay 38500 LA BUISSE. Ce chèque de caution sera restitué au Client contre règlement complet de la séance le jour du shooting par virement ou espèce. Si la prestation ne peut avoir lieu, le chèque de caution sera conservé et encaissé, exception faite si le Client présente un justificatif médical prouvant l’impossibilité de réaliser la séance photo.

3. Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance et non au moment de la prise de renseignements (La réservation de la séance s’entendant par le versement du chèque de caution). Les tarifs ne sont pas négociables afin de mettre la clientèle sur un pied d’égalité. Aucune négociation de tarif, et pour quelque nature que ce soit, ne sera accepté par la photographe. Le tarif indiqué correspond à un juste rapport qualité/prix fixé par photographe pour le travail qu’elle fournie sur chaque shooting et compte tenu de son expérience dans les prestations proposées.
Détails des tarifs :
Les tarifs des séances photos comprennent :
⁃ La mise à disposition du studio
⁃ La mise à disposition de l’ensemble des accessoires présents le jour du shooting dans le studio
⁃ Le temps de prise de vue
⁃ Le temps de retouche des photos
⁃ L’envoi des photos numériques par lien de téléchargement en Haute
définition
⁃ Les échanges mails/téléphoniques
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et formules à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les tarifs sont fixes uniquement pour les clients ayant déjà réservé leur séance photo par le versement du chèque de caution. Des frais de déplacements et frais de port peuvent être demandés en supplément. Toute prestation faite devra être réglée, même si le Client décide de ne pas récupérer ses photos.

4. Remise des photos
Pour chaque collection proposée pour les séances photo (les mariages ne sont pas concernés), le tri et le choix des photos sera fait directement par la photographe compte tenu de ses compétences et de son expérience. Aucune galerie ne sera mise en ligne pour choix des photos. Les photos seront remises par lien de téléchargement uniquement (We Transfer qui conserve la qualité HD de la photo), adressé par mail. Le Client à 7 jours pour télécharger ses photos suite à la réception du mail. Si un second envoi est nécessaire, par suite de la négligence du Client, la photographe facturera 15 euros ce nouvel envoi. Le tarif ne comprend aucune photo imprimée sur support papier. L’envoi des photos des séance photos en collection « Plaisir » sera doublée d’une mise en ligne d’une galerie privée sur le site PIXIESET avec des photos en format réduit (ne conviendra que pour un usage dématérialisé mais utile pour ne pas encombrer les téléphones portables avec des photos trop lourdes) La galerie sera disponible durant 1 mois. Aucun fichier numérique RAW (non retouché – Brut) ne sera livré et ne pourra être exigé par le client. Il n’est pas possible pour le client de choisir après la livraison de ses photos de passer d’une collection à l’autre : le choix de la collection doit être fait avant la séance photo et ne pourra plus être changé par la suite. En effet, la photographe adapte la séance photo selon la collection choisie. Il n’est également enfin pas possible pour le client qui aurait choisi une collection autre que celle comprenant toutes les photos, de demander à la photographe des photos en supplément à l’unité même contre rémunération.

5. Annulation et Modification

5.1 Modification
En cas de modification de la commande par le client (date, horaire, lieu de prestation), la Photographe ne sera plus tenue des délais convenus pour son exécution. Les prix fixés ne seront plus valables et seront ceux applicables au moment de la modification de la commande.

5.2 Annulation
Séance photo : Toute annulation d’une séance photo doit être communiquée à la Photographe par écrit, et donne lieu à des indemnités d’une valeur correspondante à 30% du montant de la somme due lors de l’annulation sous 48 heures, 50% la veille, et donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même prévu pour la réalisation de la séance photo, sauf pour raison médicale prouvée par justificatif médical.
Mariage : Pour toute annulation par le Client à moins de 6 mois avant la date de l’événement le montant de 50% du prix total HT de la prestation sera dû. Si le mariage se retrouve annulé ou décalé à une date que la photographe ne peut couvrir, dans un délai inférieur à 12 mois avant la date initiale prévue, le montant des sommes versées constituant l’acompte sera conservé par la photographe en tant que dommage et intérêt car la photographe refusera de nombreux mariages prévus à la même date. C’est un manque à gagner pour elle. Une facture sera alors établie dans ce cas précis. Pour informer la photographe d’une annulation ou d’un décalage, les futurs mariés devront lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant fois de la date. Si le mariage se retrouve annulé au décalé à une date que la photographe ne peut couvrir, dans un délai supérieur à 12 mois avant la date initiale prévue, le montant des sommes versées constituant l’acompte sera restitué dans sa totalité. Pour informer le photographe d’une annulation ou d’un décalage, les futurs mariés devront lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant fois de
la date.

6. Force majeure
Maloé Photographie ne pourra être tenue responsable d’une prestation photographique non réalisée pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie , de grève, d’accident, d’incendie, d’attentat, de dégât des eaux, d’inondation, de vol de matériel, de tremblements de terre, de guerre, d’incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause extrême ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Maloé Photographie de répondre à ses obligations prévues par le contrat de réservation. Maloé Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique (séance photo en extérieur ou au Studio) en cas de force majeure comme en particulier en cas de maladie , d’accident, de grève, d’incendie, d’attentat, de dégât des eaux, d’inondation, de vol de matériel, de tremblements de terre, de guerre, d’incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause extrême ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Maloé Photographie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe photographie exclusivement en lumière naturelle, pour un rendu plus vrai, plus doux, moins sophistiqué et donc plus naturel. La maitrise de cette technique en intérieur est difficile et peu de photographes la pratique par confort ou par habitude. La photographe est donc tributaire de la luminosité extérieure. Il arrive, et c’est extrêmement rare, que le ciel soit très sombre, les nuages très noirs. Dans cette dernière hypothèse, la photographe peut être contrainte de décaler l’horaire de la séance photo (le jour même) ou bien le jour de celle ci, si le temps n’évolue pas favorablement. Encore une fois cette situation est très exceptionnelle, mais possible.

7. Obligation des parties (pour les reportages mariage)
En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, et pour toute cérémonie civile, le client s’engage à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, la photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités. Le client est chargé de prévenir leurs invités de la présence d’une photographe professionnelle. Le client est chargé de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités. La Photographe ne sera pas tenue responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations. Pour des raisons pratiques et de confort, le client est tenu de payer l’hébergement du photographe la veille de la prestation si le lieu de la prestation est supérieur à 150 kilomètres du lieu d’habitation de la photographe.

8. Séance nouveau-né
En cas de séance nouveau né en studio, le Client s’engage à annoncer à la photographe de la naissance de son nourrisson dans un délai de 48 heures maximum. Dans ces conditions, la photographe s’engage à pouvoir proposer au minimum un créneau dans les 15 jours qui suivent la naissance du bébé (hors période de congé de la
photographe, maladie ou cas de force majeure). Sans annonce de la naissance dans ce délai, la photographe ne s’engage pas à pouvoir proposer un créneau dans les quinze premiers jours de vie du bébé, et refusera de photographier au delà des 15 premiers jours de vie du bébé. Si le créneau proposé par la photographe ne convient pas aux Clients pour des raisons personnelles (garde d’enfant alternée pour les ainés, travail du père, école des ainés, ou toute autre raison autre que médicale) et que la Photographe n’est pas en mesure de proposer un nouveau créneau dans les 15 premiers jours de vie du bébé, cette dernière peut refuser de faire la séance photo et encaissera le chèque de caution de 50 euros. Les séances nouveaux-nés sont reçues au studio uniquement sur les jours suivants : lundi/mardi/jeudi/vendredi.

9. Bon cadeau
Les bons et cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Le bon cadeau a une durée de validité de 1 an à compter de son émission. Le bénéficiaire du bon ou de la carte cadeau doit contacter la photographe durant la date de validité du bon cadeau et la séance devra être réalisée durant la date de validité du bon cadeau (en prenant en compte l’agenda de la photographe rempli plusieurs mois en avance). Si le bénéficiaire du bon ne fait pas le nécessaire dans les délais impartis, la photographe n’aura aucune tolérance sur la date (même pour quelques jours de retard) et pour quelque cause que ce soit, y compris médicale, afin de mettre chaque client sur un pied d’égalité. Le bon ou la carte cadeau sera périmé et donc inutilisable et le chèque de caution versé par le réservant du bon encaissé. Une fois le chèque encaissé il ne pourra être considéré comme une quelconque avance pour une future séance mais
comme un dédommagement et un manque à gagner pour la photographe. Si la séance photo du bon cadeau a été fixée mais n’a pu être réalisée pour quelque cause que ce soit (raisons médicales, météo, maladie etc…), la photographe proposera dans les jours qui suivent une nouvelle date pour réaliser la séance photo. Si la personne qui a reçu le bon cadeau ne répond pas à cette nouvelle proposition de date dans le mois qui suit, et que par ailleurs, la durée de son bon cadeau est expirée, le bon cadeau sera périmé.

10. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème technique) de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation sans ne pouvoir réclamer de dommages et intérêts. Vol du matériel (sur les prestations mariage) Si le matériel photo du photographe se retrouve volé lors du reportage photo mariage, il est de la responsabilité du Client de trouver une solution pour le remplacement ou le remboursement de celui-ci. Ne concerne pas le matériel qui se trouve dans le véhicule de la photographe au moment du reportage photo.

11. Mesure de sécurité et responsabilité
Par mesure de sécurité, la supervision active du Client (les parents/responsables des enfants) est obligatoire lors des prises des photos avec leurs enfants ou leurs bébés. Le Client (les parents) doivent se tenir à portée de main de leurs enfants, les surveiller constamment et être capable de réagir très rapidement si une situation à risque se présente. Si le Client (les parents) ne désire pas que leur enfant effectue une pose ou soit dans un décor en particulier, il doit en aviser le photographe avant. Le client est tenu responsable de tous les dommages qu’il ou que les personnes qu’il accompagne causeraient aux équipements mis à leur disposition. En signant ce contrat, le client renonce au droit d’engager des poursuites contre Maloé Photographie et la photographe, Alexie BALDUCCI, à titre personnel, pour des blessures ou des préjudices que le client ou sa famille pourraient subir par la suite d’un accident au studio causé par la négligence des parents ou par le non-respect des consignes de sécurité ou pour avoir fait des poses qu’ils savaient à risque.

Le Studio photo Maloé Photographie est couvert par une assurance
responsabilité.

COVID 19 : Pour toute séance grossesse et nouveau né au studio, la photographe sera masquée et ses mains régulièrement désinfectées par un gel hydroalcoolique. Veillez à prendre des chaussures avec la semelle lavée si vous souhaitez les utiliser pendant la séance photo en studio, pour préserver l’hygiène dans le studio photo.

12. Obligation de moyens de la photographe

La photographe n’est tenue que d’une obligation de moyen, et non de résultat dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait que le client ne s’estimerait pas pleinement satisfait de la prestation fournie. Le client a pris connaissance du style photographique de la photographe et a accepté de travailler avec elle dans ce sens. En acceptant ces conditions générales, le client s’engage à ne pas entamer de poursuites à l’encontre de la photographe pour des raisons artistiques ou de choix techniques.

13 Tirage des Photos – Qualité
Le Client ne peut tenir pour responsable la photographe, après avoir imprimé lui même ses produits, du résultat obtenu. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via la Photographe.

14. Retouche
Le post-traitement et la mise en page des livres ou tout autre support, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du posttraitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production. Les séances photo incluent un nombre défini de photos retouchées. Ces retouches visent à rendre les photos plus homogènes. La retouche s’entend comme un traitement photo (luminosité, ombre, colorimétrie etc…). La retouche consistera également à gommer certaines imperfections de la peau telles que des cicatrices ou la suppression d’une marque de piercing au nombril pour les shootings grossesse si le Client l’indique à la photographe avant son travail de retouche, car la photographe conservera toujours un détail qui est propre au client (ou à ses enfants), par soucis d’authenticité, tel qu’une marque de dépigmentation ou une tâche de naissance.

Retouche non prise en compte
La retouche ne comprend pas l’affinement de silhouette. Certaines retouches ne seront pas prises en charge non plus, notamment : suppression des reflets de lunettes, d’un tatouage, de bretelles de soutien-gorge ou de chaussettes, ou bien compléter un vernis à ongle s’il est écaillé. Pour les hommes, veillez à mettre des pantalons qui cachent vos sous-vêtements car le photographe ne pourra pas retoucher un caleçon. Veillez aussi à enlever les smartphone et clés de vos poches. Enfin, les coiffures ne pourront pas être modifiées par retouche.

15. Livraison des photos
Les produits sont livrés sous un minimum de 15 jours maximum 3 semaines (hors congés) à compter de la date du règlement intégral de la séance photo. Ce délai pourra être revu à la hausse comme à la baisse en fonction de la charge de travail de la photographe. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison, Maloé photographie ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée (remise de prix ou photographie en supplément). La photographe se réserve le droit de détruire les photographies passé un délai de 4 semaines suivant la livraison des photos et le Client sera pleinement responsable de ses photos. En cas de défaut sur les photos ou en cas de problème sur le nombre de photos, le client devra en informer la photographe dans un délai de 11 jours à compter de la réception de ses photos. A défaut, passé ce délai, les photos seront considérées comme acceptées, en effet la photographe ne conserve pas les photos.

16. Droit d’auteur
La photographe, par définition du code de la propriété intellectuelle, est l’auteur et propriétaire des travaux photographiques. Nul ne peut modifier ses images sans l’accord du photographe (recadrage, changements de couleurs, photomontage, insertion ou suppression d’éléments, de texte….) ou les utiliser à titre commercial.

17. Force majeure et Conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

18. Un rappel du Code de la Propriété Intellectuelle
“Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L122-5, d’une part, que les “copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que “les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information”, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.”

19. Pénalité de retard
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

20. Vos données personnelles
Selon la loi en vigueur en France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi num 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.